Les lois étatiques et fédérales interdisent aux chauffeurs utilisant l'app Uber Driver de refuser de transporter des passagers parce qu'ils sont accompagnés d'un animal d'assistance, ou de faire preuve de toute autre forme de discrimination envers ces personnes. Comme le stipule la politique de non-discrimination d'Uber, les chauffeurs qui adoptent un comportement discriminatoire en violation de cette obligation légale perdront le droit d'utiliser l'app chauffeur.
Un animal d'assistance est un animal entraîné pour aider ou effectuer des tâches pour une personne en situation de handicap.
La loi précise que les chauffeurs peuvent poser seulement deux questions pour vérifier si l'animal du passager est un animal d'assistance :
Le chauffeur ne peut pas demander au passager de présenter des documents prouvant que son animal est un animal d'assistance.
Aucune exigence n'oblige les animaux d'assistance à porter une médaille, à être enregistrés ou à afficher une preuve de leur statut.
Les chauffeurs sont dans l'obligation légale de conduire les passagers accompagnés d'un animal d'assistance.
Légalement, un chauffeur ne peut pas refuser de prendre en charge les passagers accompagnés d'un animal d'assistance en raison d'allergies, d'objections religieuses ou parce qu'il a peur des animaux.
En vertu de l'accord écrit sur les services technologiques conclu avec Uber, tous les chauffeurs qui utilisent l'app chauffeur ont été informés de leur obligation légale de proposer leurs services aux passagers accompagnés d'un animal d'assistance et ont accepté de se conformer à la loi. Si un chauffeur refuse de transporter un passager parce qu'il est accompagné de son animal d'assistance, il enfreint la loi et contrevient à son entente avec Uber.
Si Uber détermine qu'un chauffeur a sciemment refusé de transporter un passager parce qu'il était accompagné d'un animal d'assistance, le chauffeur ne pourra plus utiliser l'app chauffeur, et ce, de façon permanente. Après examen de l'incident, Uber prendra cette décision à sa seule discrétion.
Si, à plus d'une occasion, Uber reçoit des plaintes plausibles de la part de passagers signalant qu'un chauffeur en particulier a refusé de transporter une personne accompagnée d'un animal d'assistance, ce chauffeur ne pourra plus jamais utiliser l'app chauffeur, peu importe les raisons qu'il donne pour justifier son comportement.
Si un passager a un problème lié à son animal d'assistance, y compris un problème lié à l'annulation d'une course, au harcèlement ou à des frais de nettoyage excessifs, il peut signaler le problème à Uber.
Une fois qu'un passager a déposé une plainte concernant un animal d'assistance, l'équipe d'aide spécialisée d'Uber étudie la question et prend les mesures conformément à l'entente sur les services d'Uber et à la présente politique sur les animaux d'assistance. L'équipe d'assistance spécialisée d'Uber fera ensuite des efforts raisonnables et de bonne foi afin d'informer le passager du résultat de l'enquête et des mesures prises dans un délai d'une semaine.
Pour porter plainte à partir de l'app destinée aux passagers, accédez à l'écran des plaintes Je veux signaler un problème concernant un animal d'assistance à partir de l'écran des informations de la course ou du bouton.
Vous ne pouvez pas refuse de conduire un passager parce qu'il est accompagné d'un animal d'assistance. Nous rembourserons tous frais d'annulation ou les autres frais encourus par le refus d'un chauffeur de le transporter parce qu'il est accompagné d'un animal d'assistance.
Les passagers seront informés des mesures prises en réponse à leur plainte, notamment si Uber a résilié son contrat avec le chauffeur.
Nous verserons un crédit de 25 $ aux passagers à chaque fois qu'une relation contractuelle entre un chauffeur et Uber prend fin suite à un signalement indiquant que le chauffeur avec Uber a refusé de les transporter en raison d'un animal d'assistance.
Riders will be refunded any cleaning fees charged for shedding by their service animals.
A rider will not be charged for the first or second reported mess involving a service animal’s bodily fluids or hair. A rider can be charged for the third reported mess involving a service animal’s bodily fluids or hair. The rider may contest that such a mess occurred by responding to the fee notification email to notify customer support. If a rider contests the cleaning fee, Uber will make a reasonable good faith effort to determine whether a mess occurred.