La législation canadienne interdit aux chauffeurs qui utilisent l'app Uber Driver de faire preuve de discrimination envers les passagers accompagnés d'un animal d'assistance, y compris de refuser de les servir. Comme le stipule la politique de non-discrimination d'Uber, les chauffeurs qui adoptent un comportement discriminatoire en violation de leurs obligations juridiques perdront le droit d'utiliser l'app chauffeur.
Qu'est-ce qu'un animal d'assistance? Un animal d'assistance est un animal entraîné pour aider une personne atteinte d'un handicap à vivre avec celui-ci. (Un handicap peut être visible ou non. C'est pourquoi il n'est pas toujours évident de savoir si une personne est atteinte d'un handicap.)
Il existe deux façons d'établir si un animal d'assistance en est un.
D'abord, l'animal doit être facilement identifiable comme étant un animal d'assistance. Par exemple, l'animal d'assistance porte un harnais ou une veste, ou aide de manière ostensible la personne handicapée.
Ensuite, la personne peut détenir un document confirmant le statut d'animal d'assistance de son animal, comme une lettre d'un professionnel de la santé indiquant que l'animal est nécessaire en raison d'un handicap, une carte d'animal d'assistance émise par le gouvernement ou, au Québec, un certificat émis par une école de formation pour animaux d'assistance.
Si l'animal n'est pas facilement identifiable comme étant un animal d'assistance, le chauffeur peut demander à la personne de présenter son document de confirmation.
Obligations légales des chauffeurs Les chauffeurs sont dans l'obligation légale de servir les passagers accompagnés d'un animal d'assistance.
En vertu de l'entente sur les services qu'ils ont conclue avec Uber, tous les chauffeurs qui utilisent l'app chauffeur acceptent de se conformer à la loi. Si un chauffeur refuse de transporter un passager parce qu'il est accompagné de son animal d'assistance, il enfreint la loi et contrevient à son entente avec Uber.
Conséquences du refus de transporter un passager accompagné d'un animal d'assistance Si Uber détermine qu'un chauffeur a sciemment refusé de transporter un passager parce qu'il était accompagné d'un animal d'assistance, le chauffeur sera définitivement interdit d'utiliser l'app chauffeur. Uber prendra cette décision à son gré, après un examen de l'incident.
Si Uber reçoit à plus d'une occasion des plaintes plausibles de la part de passagers selon lesquels un chauffeur en particulier a refusé de transporter un passager accompagné d'un animal d'assistance, ce chauffeur sera définitivement empêché d'utiliser l'app chauffeur, peu importe les raisons présentées par le chauffeur avec Uber.
Dans de très rares circonstances, en raison de l'adhésion du chauffeur à un groupe protégé par une loi relative aux droits de la personne, il est possible que le transport d'un animal d'assistance soit une contrainte excessive. Uber n'interdira pas définitivement au chauffeur d'utiliser l'app chauffeur si (a) le chauffeur avec Uber dispose d'une preuve écrite, telle qu'une lettre d'un médecin ou d'un ecclésiastique, datée avant l'incident et confirmant qu'il appartient à un groupe protégé par la législation sur les droits de la personne et que le fait de transporter l'animal d'assistance constitue une contrainte excessive, et (b) le chauffeur (i) est arrivé à l'endroit où se trouvait le passager au lieu d'annuler la demande, (ii) a pris le passager ou l'a aidé à prendre un autre transport sans délai, (iii) a attendu avec le passager jusqu'à ce qu'il soit en sécurité à bord de l'autre transport, et (iv) a rapidement informé Uber de l'incident. Toutefois, il est possible que les chauffeurs soient tout de même passibles d'amendes administratives ou gouvernementales pour cause de refus de service.
Comment déposer une plainte concernant les animaux d'assistance Si un passager a un problème lié à son animal d'assistance, y compris un problème lié à l'annulation d'une course, au harcèlement ou à des frais de nettoyage excessifs, il peut signaler le problème à Uber.
Pour porter plainte à partir de l'app destinée aux passagers, accédez à l'écran des plaintes Je veux signaler un problème concernant un animal d'assistance à partir de l'écran des informations de la course ou du bouton du menu du compte.
Pour porter plainte à partir du site d'Uber, sélectionnez le lien Je veux signaler un problème concernant un animal d'assistance ou le lien Aide sur le site Web d'Uber.
Une fois qu'un passager a déposé une plainte concernant un animal d'assistance, l'équipe d'aide spécialisée d'Uber étudie la question et prend les mesures appropriées conformément à l'entente sur les services d'Uber et à la présente politique sur les animaux d'assistance.
Droits des passagers accompagnés d'un animal d'assistance
Vous ne pouvez pas refuser de conduire un passager parce qu'il est accompagné d'un animal d'assistance. Un passager se verra rembourser tous frais d'annulation ou autres frais entraînés par un chauffeur refusant de le transporter parce qu'il est accompagné d'un animal d'assistance.
Frais de nettoyage Nous ne facturerons aucuns frais de nettoyage aux passagers si leur animal d'assistance a perdu du poil. Tous frais de nettoyage facturés à un passager à cause de la perte de poils de son animal d'assistance lui seront remboursés.
Aucuns frais ne seront facturés au passager pour le nettoyage des deux premiers dégâts signalés, causés par les fluides corporels de son animal d'assistance. Des frais pourront être facturés au passager pour le nettoyage d'un troisième dégât de ce type signalé. Le passager peut contester le dégât en répondant au courriel de notification de facturation des frais pour en aviser le service d'aide à la clientèle. Si un passager conteste les frais de nettoyage, Uber fera un effort raisonnable pour déterminer s'il y a eu dégât ou non.
Cette politique ne change pas les droits d'un chauffeur et de son animal d'assistance.