Dans le cadre de l’accord du 19 septembre 2023, lorsque le compte du chauffeur a été suspendu en raison d’une erreur manifeste de la plateforme, celle-ci lui octroie un dédommagement destiné à compenser le temps de suspension du compte.
Conditions d’éligibilité
Erreur manifeste de la plateforme
Nous définissons comme erreur manifeste toute suspension infondée provoquée par une erreur d’un agent Uber. Ne sont pas inclus dans les erreurs manifestes : * L’ensemble des cas où l’accès du chauffeur a été rétabli après un réexamen de son compte dans le cadre du processus de la seconde chance (plus d’informations sur cette page). * Tous les bugs de nature technique que pourrait rencontrer l’application. * Toutes les suspensions à titre conservatoire le temps d’une enquête de sécurité (y compris si le témoignage du passager était infondé).
Montant de la compensation
Le montant journalier du dédommagement est fixé par l’accord du 19 septembre 2023 et est égal à la moyenne journalière des revenus d’activité de chauffeur VTC (au sens de l’article R. 1326-4 du Code des transports) que vous avez perçus au cours des 12 semaines précédant la suspension. Ce montant est dû au titre de chaque jour de suspension à partir du 4e jour de suspension et dans la limite de 30 jours civils par suspension à titre conservatoire.
Par exemple, si vous avez fait un chiffre d’affaires total, après commission, de 21 000€ sur les 12 semaines complètes, votre moyenne journalière des revenus calculée serait 21000/(12*7)=250€/jour. Si votre compte a été suspendu 5 jours, vous pourriez donc recevoir (5-3)x250€=500€. (3 étant le nombre de jours de carence pour lesquels la compensation n’est pas due).
Effectuer ma demande de compensation
Afin que la situation soit étudiée par notre équipe dédiée, nous vous invitons à sélectionner les informations ci-dessous si applicable et à fournir par écrit la raison pour laquelle vous pensez que vous devriez être indemnisé pour votre suspension ainsi que toute information supplémentaire nécessaire à l’examen de votre demande.
Suite à votre demande, un agent Uber vous contactera pour vous informer de la décision. Dans le cas où vous seriez éligible à un dédommagement, celui-ci vous sera versé sur le compte bancaire indiqué dans votre compte chauffeur dans un délai de 2 semaines.
Par souci de clarté, le virement est effectué sur le compte bancaire rattaché à l’exploitant VTC enregistré auprès d’Uber (et non du chauffeur individuel, s’il est différent).