Modifications de la TVA effectives au 1er janvier 2025 - Merchant FAQ

1. Qu’est-ce qui change avec la nouvelle loi sur la TVA ?

À partir du 1er janvier 2025, Uber Eats Switzerland GmbH sera considéré comme le fournisseur réputé pour les articles vendus via sa plateforme aux fins de TVA, conformément à l’article 20a de la loi suisse sur la TVA (MWSTG).

Cela signifie :

• Uber Eats Switzerland collectera et reversera la TVA sur tous les biens vendus via la plateforme Uber Eats aux autorités fiscales suisses (qu’un commerçant soit enregistré ou non à la TVA).
• La fourniture de biens entre le commerçant et Uber Eats Switzerland sera exonérée de TVA. Les commerçants ne seront plus tenus de facturer et de déclarer la TVA pour ces transactions.

Pour les commerçants, cela implique que la responsabilité de la TVA pour les articles vendus sur la plateforme est transférée à Uber Eats Switzerland. Les commerçants doivent s’assurer que les taux de TVA de leur menu sont exacts et conformes à la législation, qu’ils soient enregistrés à la TVA ou non.

2. Quelles actions dois-je entreprendre avant le 1er janvier 2025 ?

Pour se conformer au nouveau régime TVA, les commerçants doivent :

• Fournir et vérifier les taux de TVA sur les articles du menu : Les commerçants doivent s’assurer que les taux de TVA pour tous les articles du menu sont corrects. Cela est essentiel pour qu’Uber Eats Switzerland applique la TVA appropriée sur les transactions.
• Mettre à jour les prix des menus (si nécessaire) : Les commerçants exemptés de TVA selon le régime des petites entreprises doivent inclure la TVA dans leurs prix pour éviter un impact financier. Les commerçants enregistrés à la TVA n’ont pas besoin de modifier leurs prix de menu. Les prix actuels incluent déjà la TVA.
• Consulter et accepter les Conditions Supplémentaires : Les commerçants doivent consulter les Conditions Supplémentaires mises à jour et comprendre les implications de la réforme de la TVA sur leur activité. Aucune signature n’est requise ; l’acceptation est automatique lors de l’utilisation continue de la plateforme Uber Eats.

Pour des instructions sur la mise à jour des taux de TVA et des prix de menu, suivez les indications disponibles ou contactez le support.

3. Comment cela affecte-t-il mes factures ?

Le nouveau régime TVA modifiera l’émission des factures sur la plateforme Uber Eats :

Factures actuellement émises : * Aliments et autres biens : Uber Eats émet des factures aux clients en votre nom et pour votre compte, avec TVA (si applicable). * Frais Marketplace Uber : Uber Eats émet des factures hebdomadaires aux commerçants avec TVA.

Factures à compter du 1er janvier 2025 : * Aliments et autres biens (clients) : Les commerçants n’auront plus besoin d’émettre des factures pour leurs clients (actuellement facilité par Uber Eats) d’un point de vue TVA. Uber Eats, en tant que fournisseur réputé, émettra les factures aux clients en son propre nom, avec la TVA collectée et reversée. Les commerçants qui choisissent d’émettre des factures doivent s’assurer de ne pas dupliquer les frais de TVA déjà appliqués par Uber Eats Switzerland. * Aliments et autres biens (Uber Eats) : Les commerçants seront réputés fournir leurs biens à Uber Eats Switzerland. Pour cette transaction, Uber Eats émettra des factures hebdomadaires en autoliquidation pour les biens vendus via la plateforme (moins les remises, remboursements et ajustements). Ces factures seront exonérées de TVA. * Frais Marketplace Uber : Uber Eats Switzerland n’émettra plus de factures hebdomadaires pour les frais Marketplace. Ces frais, ainsi que les remises sur ces frais, figureront sur les factures hebdomadaires autoliquidées pour les biens (exonérés de TVA comme mentionné ci-dessus).

Toutes les factures (sauf celles d’Uber aux clients) seront disponibles sur la plateforme Uber Eats Manager pour téléchargement et conformité.

4. Je suis exempté de TVA selon le régime des petites entreprises. Quel est l’impact ?

Si vous êtes exempté de TVA grâce au régime des petites entreprises, deux changements clés s’appliquent :

• Exonération de TVA sur les frais Marketplace :

1. Actuellement, Uber Eats facture 8,1 % de TVA sur les frais Marketplace et retient ce montant sur les paiements. À compter du 1er janvier 2025, cette TVA ne sera plus appliquée.
2. Aucune action ne sera requise de votre part concernant ce changement.

• Les articles vendus sur la plateforme deviennent soumis à la TVA :

1. Uber Eats Switzerland appliquera la TVA sur les articles vendus sur la plateforme et la reversera aux autorités fiscales suisses.
2. Vous pourriez envisager de mettre à jour vos prix de menu pour inclure la TVA afin de garantir que vos paiements restent inchangés. Assurez-vous d’ajouter les taux de TVA à vos articles pour respecter le nouveau régime TVA.

Exemple :

Si le prix d’un article alimentaire est actuellement de 20 CHF dans votre menu Uber Eats, et que le taux de TVA applicable est de 2,6 %, vous pouvez ajuster le prix à 20,52 CHF (20 CHF + 0,52 CHF de TVA). Cela garantit que vos revenus nets restent inchangés et que le coût de la TVA est couvert par vos clients.

5. Les frais Marketplace seront-ils soumis à la TVA ?

Non, les frais Marketplace d’Uber ne seront pas soumis à la TVA conformément à l’article 20a MWSTG. Ces frais seront indiqués sur les factures autoliquidées émises par Uber Eats Switzerland, avec les aliments et autres biens, mais resteront exonérés de TVA.

6. Que se passe-t-il si je fournis des taux de TVA incorrects ?

Tous les commerçants, qu’ils soient enregistrés à la TVA ou non, sont responsables de l’exactitude des taux de TVA appliqués aux articles de leur menu sur Uber Eats. Si un taux de TVA incorrect est fourni :

• Uber Eats Switzerland pourra corriger toute incohérence après le 1er janvier 2025, sans consentement préalable du commerçant.
• Des taux de TVA incorrects peuvent entraîner des problèmes de conformité fiscale et des paiements erronés.

Pour éviter ces problèmes, veuillez examiner attentivement et confirmer les taux de TVA appliqués à tous les articles du menu avant le 1er janvier 2025.

7. Où puis-je voir les taux de TVA pour mes articles de menu ?

Vous pouvez consulter et mettre à jour les taux de TVA pour vos articles directement dans Uber Eats Manager. Cet outil offre une vue claire des taux de TVA appliqués à chaque article et permet d’apporter des modifications si nécessaire.

8. Comment mes paiements seront-ils affectés ?

*** Commerçants enregistrés à la TVA :** Il ne devrait pas y avoir d’impact financier, à condition que les taux de TVA des articles du menu soient complets et corrects. Notez que : Uber Eats ne reversera plus la TVA sur les biens que vous vendez via la plateforme. Aucun frais de TVA ne sera appliqué aux frais Marketplace. *** Commerçants non enregistrés à la TVA :** Si vous ne modifiez pas vos prix de menu pour inclure la TVA, vos paiements provenant d’Uber Eats seront affectés par la TVA retenue et reversée aux autorités fiscales suisses par Uber Eats Switzerland. Assurez-vous de fournir les taux de TVA corrects pour vos articles directement dans Uber Eats Manager.

Les rapports des commerçants dans le portail Uber Eats Manager seront mis à jour pour refléter la TVA collectée et reversée par Uber Eats Switzerland. Ces rapports actualisés seront disponibles dès janvier 2025, avec des données rétroactives au 1er janvier si nécessaire.

9. Comment puis-je obtenir de l’aide ?

Notre partenaire fiscal, Talenz, sera disponible pour répondre aux questions liées à la TVA à partir du 1er janvier 2025. Vous pouvez les contacter directement via ce formulaire.

Pour un support technique ou administratif, contactez l’assistance Uber Eats via WhatsApp, le chat de la tablette ou par email.

10. Que se passe-t-il si je ne respecte pas les nouvelles conditions ?

Le non-respect de la nouvelle réglementation TVA et des Conditions Supplémentaires peut entraîner :

• Une application incorrecte de la TVA, entraînant d’éventuelles sanctions fiscales.
• La résiliation de votre partenariat avec Uber Eats.

Pour assurer une transition en douceur, veuillez examiner et mettre en œuvre les modifications nécessaires (comme la mise à jour de la TVA pour les articles de votre menu) avant le 1er janvier 2025.

11. Uber Eats surveillera-t-il les taux de TVA fournis par les commerçants ?

Oui, Uber Eats Switzerland surveillera les taux de TVA fournis par les commerçants. Les méthodes de surveillance peuvent inclure : * La comparaison des taux de TVA entre des articles similaires dans la base de données. * Des examens manuels pour garantir la conformité. * Des ajustements des taux de TVA incorrects, si nécessaire.

12. Comment puis-je rester informé des changements fiscaux ?

Uber Eats communiquera toutes les mises à jour par email. Vous pouvez également consulter le site de l’Administration fédérale des contributions (AFC) pour des détails sur la nouvelle législation et des directives à ce sujet : * Révision partielle de la TVA * Informations spécialisées sur la TVA

Nous vous encourageons à rester proactif dans votre compréhension et votre conformité aux exigences mises à jour en matière de TVA.

13. Comment est traité les frais de livraison dans le modèle BYOC ?

Dans le modèle BYOC (Bring Your Own Courier – commerçants qui utilisent leurs propres coursiers sans passer par la marketplace Uber Eats), Uber Eats ne collecte pas les frais de livraison. Ces frais sont versés au commerçant en même temps que les autres éléments de paiement, et le commerçant est responsable de reverser la TVA sur ce montant.